J.O. 257 du 6 novembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 18 octobre 2007 portant désignation d'un commissaire du Gouvernement auprès des sociétés Renault Trucks, SESM et Auverland General Defense

NOR : DEFC0769328A



Par arrêté du ministre de la défense en date du 18 octobre 2007, le contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) est désigné en qualité de commissaire du Gouvernement auprès des sociétés suivantes, en remplacement du contrôleur général des armées Jourdain de Thieulloy (Xavier), appelé à d'autres fonctions :

Renault Trucks, Société d'équipements, systèmes et mécanismes (SESM) et Auverland General Defense.

La mission dévolue au commissaire du Gouvernement s'étend à toutes les sociétés qui sont placées sous le contrôle des sociétés mentionnées ci-dessus et dont l'activité est consacrée pour une part notable à l'exécution de commandes militaires et de commandes de matériels de guerre.

Le commissaire du Gouvernement peut se faire assister de représentants des services techniques et administratifs du ministère de la défense, qui agissent en vertu d'ordres de mission signés par lui.

Conformément au décret no 68-165 du 20 février 1968 organisant la coordination des contrôles de prix de revient dans les entreprises titulaires de marchés de matériels de guerre, le commissaire du Gouvernement est fonctionnaire coordonnateur pour les entreprises auprès desquelles il est désigné.

Les arrêtés du 25 juillet 2003 et du 3 juin 2005 portant désignation de commissaires du Gouvernement respectivement auprès de la société Renault Trucks, de la Société d'équipements systèmes et mécanismes (SESM) et de la société Auverland General Defense sont abrogés.

La désignation du contrôleur général des armées Labarthe (Jean-Paul) prend effet à compter du 1er octobre 2007.